La dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2002 au Comité des finances locales du 22 octobre

Le Comité des finances locales procédera demain 22 octobre à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2002. Il formulera aussi un avis sur trois projets de décrets. Un premier texte modifie le Code des juridictions financières et porte sur les nouvelles règles d’apurement administratif des comptes des communes de moins de 3 500 habitants. Un autre fixe les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. Lui est aussi soumis le projet de décret fixant les justifications à produire par les organismes autres que les centres régionaux universitaires et scolaires pour bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation lorsque les locaux sont affectés au logement des étudiants.

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